Le droit de retrait

Sommaire

  1. Définition du droit de retrait
  2. La procédure
  3. Sanction encourue?
  4. Références

Définition du droit de retrait

Le droit de retrait est une démarche officielle et individuelle que vous pouvez entreprendre si vous pensez être en danger grave et imminent (pour votre intégrité physique ou votre santé dans un délai rapproché).

La procédure

Vous devez alerter votre autorité administrative qui devra procéder à une enquête et vous répondre dès que possible. En cas de désaccord le CHSCT doit se réunir dans les 24h pour statuer.

Vous serez alors notifié d’une réponse (validation du droit de retrait ou mise en demeure de reprendre le travail).

Sanction encourue?

Est-ce que je peux être sanctionné pour « abandon de poste »? La réponse est non!

Selon l’article 5-6 (décret n°82-453 du 28 mai 1982) : « l’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ». « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux ». 

Références

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