Un décret publié le 29 juillet 2026 instaure une procédure permettant de changer un élève d’école ou d’établissement lorsque le comportement d’un membre de sa famille perturbe gravement son fonctionnement ou menace la communauté éducative. Présentée comme une mesure de protection des personnels, cette possibilité suscite une forte contestation parmi les syndicats et les représentants de parents.
Une mesure réservée aux situations les plus graves
Le texte vise le comportement d’un parent ou d’un membre de la famille intervenant dans le cadre de la scolarité. Une réaffectation pourra être envisagée lorsque ses agissements compromettent gravement le fonctionnement normal de l’école ou font peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative.
La mesure concerne les élèves du primaire, des collèges et des lycées. Elle ne constitue pas une sanction disciplinaire prononcée contre l’enfant, mais une décision administrative destinée à éloigner l’établissement d’une situation jugée dangereuse ou durablement perturbatrice.
Le directeur saisit le Dasen, qui engage le dialogue
Dans le premier degré, la directrice ou le directeur d’école doit saisir le directeur académique des services de l’Éducation nationale. Le Dasen examine alors la situation et engage un dialogue avec les parents avant toute décision.
S’il estime le changement nécessaire, il peut demander au maire de radier l’élève et de l’inscrire dans une autre école de la commune. Dans le second degré, le Dasen, saisi par le principal ou le proviseur, peut directement affecter l’élève dans un autre établissement.
Le décret prévoit pour l’enfant réaffecté un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
Une protection des personnels qui divise fortement
Le dispositif intervient dans un contexte où les personnels restent les principales cibles des incidents graves signalés dans les écoles. En 2024-2025, quatre incidents graves pour 1 000 élèves ont été recensés dans le primaire. Les violences verbales représentaient 45 % des signalements ; les familles étaient impliquées dans un tiers des faits et les personnels visés dans 61 % des cas.
Les opposants au décret ne contestent pas la nécessité de protéger les équipes, mais refusent que la scolarité d’un enfant soit affectée par les actes d’un adulte. La FCPE et plusieurs organisations syndicales dénoncent notamment les ruptures pédagogiques, sociales et affectives que peut provoquer un changement d’école imposé. La position de la fédération est consultable dans 👉 son communiqué.
Si ça peut permettre à certaines familles de réfléchir à deux fois avant de nous agresser, ça peut être une bonne chose !
Je comprends votre point de vue : le texte vise surtout à protéger la communauté en cas de menaces graves, avec une procédure et un dialogue, sans sanction contre l’enfant.
Bien tentant envers certains parents oui mais comme toujours aucune solution n’est miraculeuse et plusieurs interrogations s’imposent :
L’enfant va devoir quitter son école, ses amis en raison du comportement de ses parents, cela ne sera pas sans conséquences sur sa scolarité.
Les parents seront « déplacés » dans une autre école, ravie de les accueillir. Néanmoins un nouveau dialogue pourra être engagé.
Une procédure qui semble lourde et réalisable dans de rares cas. Comment réagiront les parents convoqués par le DASEN qui déciderait que le changement d’établissement ne se justifie pas ?
À l’inverse, gageons qu’un convocation chez le DASEN puisse faire prendre conscience à ces parents qu’ils sont allés trop loin.
En tout cas les lignes bougent et c’est à mon sens une bonne chose.
Je comprends : le décret vise situations graves et n’est pas une sanction contre l’enfant . Le Dasen examine après dialogue et, si besoin, prévoit un suivi renforcé jusqu’à fin d’année.
Saisie de la DASEN : via la fiche SST ? Ou demande spécifique ? Est ce que ce sont les directeurs qui devront faire cette demande spécifique ou l’analyse de la fiche SST par la DASEN sera-t-elle faite de manière automatique ? Un rappel à l’ordre avec une amende serait plus efficace et moins traumatisante pour l’enfant. Cela éviterait également d’envoyer des parents en colère vers d’autres écoles et d’y semer la pagaille…
D’après l’article, le Dasen est saisi par le directeur/directrice (ou principal/proviseur) et dialogue avec les parents ; aucune “fiche SST” automatique n’est indiquée. Ce n’est pas une amende
Absolument. Ce décret ne sera de toute façon jamais appliqué et nous continuerons à être mal traités par des familles qui dysfonctionnent mais dans le déni. Ce décret veut juste nous laisser croire que nous sommes protégés…. dans les cas les plus graves. Je ne veux pas être pessimiste mais vous verrez, cela fera les gros titres lorsque le pire sera arrivé et que le ministre annoncera une enquête interne pour comprendre pourquoi le décret n’a pas été appliqué !!!
Je comprends votre inquiétude : le décret prévoit une procédure encadrée (saisine du Dasen, dialogue, décision au cas par cas) et un suivi renforcé de l’élève.
L’élève sera accueilli dans une autre école de la commune … cela exclu donc toute la ruralité où il y a rarement plus d’une école par commune.
Je comprends la crainte : le changement n’est pas automatique et le Dasen examine la situation. S’il n’y a qu’une seule école publique, l’inscription ailleurs nécessite l’accord d’une autre commune .
Encore un décret pour dire que l’on fait, mais il ne sera pas appliqué tout comme le décret il y a trois ans, qui permet de changer d’école un élève auteur de harcèlement scolaire ou de comportements gravement perturbateurs. Ça ne rassure même plus personne car nous savons qu’il ne s’agit qu’un énième décret dans le millefeuille. Chez moi les parents n’y croient plus.
Je comprends votre inquiétude : ici, la décision passe par le Dasen (dialogue) et un suivi renforcé jusqu’à fin d’année, comme pour la radiation de 2023 .