Un projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence

Le gouvernement travaille sur une révision des autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la fonction publique. Un projet de décret a été présenté aux organisations syndicales lors d’un groupe de travail le 19 février.

Ce texte vise à modifier en profondeur les règles qui permettent aux agents publics de s’absenter pour certains événements familiaux ou situations personnelles, comme la garde d’un enfant malade, un mariage / PACS ou l’accompagnement d’un proche.

Selon la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), l’objectif est de sécuriser et harmoniser des pratiques aujourd’hui dispersées, issues de circulaires parfois anciennes et peu lisibles.

Une réforme demandée après une décision du Conseil d’État

Cette révision intervient à la suite d’une décision de justice. Le 10 décembre 2025, le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de prendre un texte réglementaire dans un délai de six mois, conformément à la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

L’exécutif doit donc revoir le cadre juridique des autorisations d’absence liées notamment à la parentalité.

Pour répondre à cette injonction, le gouvernement prépare un décret qui remplacerait plusieurs circulaires existantes afin de clarifier et harmoniser les règles applicables.

Des jours d’absence réduits pour certains événements

Le projet de texte prévoit plusieurs évolutions concernant les autorisations d’absence.

Pour le mariage ou la conclusion d’un PACS, la durée du congé passerait de cinq jours à quatre jours. Cette modification alignerait davantage les règles de la fonction publique sur celles applicables dans le secteur privé.

Concernant la garde d’un enfant malade, le projet fixe :

• six jours d’absence pour les enfants jusqu’à 11 ans ;
• trois jours d’absence pour les enfants entre 11 et 15 ans.

Actuellement, six jours peuvent être accordés jusqu’aux 16 ans de l’enfant.

Des inquiétudes du côté des syndicats

Les organisations syndicales expriment des inquiétudes face à ce projet de réforme. Elles redoutent notamment qu’une liste limitative des situations ouvrant droit à une autorisation d’absence restreigne certaines possibilités existantes.

Selon elles, certaines situations familiales ou médicales complexes pourraient être moins facilement prises en compte, et les marges de négociation locale pourraient être réduites.

Plus largement, les syndicats estiment que ces autorisations d’absence jouent un rôle important pour permettre aux agents de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Certaines mesures pourraient également avoir un impact particulier sur les femmes, alors que l’égalité professionnelle reste un enjeu dans la fonction publique.