Le Conseil constitutionnel a censuré la loi qui devait interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans à partir de septembre. Les Sages estiment que le dispositif portait une atteinte disproportionnée à plusieurs libertés constitutionnelles.

Une interdiction jugée trop générale

Saisi par des députés de La France insoumise le 23 juillet, le Conseil constitutionnel considère que la mesure pouvait s’appliquer à des services dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis. Le texte ne distinguait pas non plus l’âge précis, la situation familiale ou le degré de maturité des jeunes concernés.

L’institution relève également que la loi ne prévoyait pas dans quelles conditions les parents auraient pu lever l’interdiction, en réduire la portée ou autoriser l’accès à certains services dans l’intérêt de leur enfant.

Le contrôle de l’âge au cœur des réserves

Le dispositif soulevait aussi une question relative au respect de la vie privée. Pour empêcher l’accès des moins de 15 ans, il aurait fallu vérifier l’âge des utilisateurs, y compris celui des personnes majeures.

Or, le texte ne fixait pas suffisamment les conditions et les limites de cette vérification. Le Conseil constitutionnel estime donc que les garanties nécessaires à la protection des données personnelles n’étaient pas prévues. Il juge ainsi que la loi portait atteinte à la liberté d’expression et de communication ainsi qu’au droit au respect de la vie privée.

Une entrée en vigueur prévue en septembre

Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet, la proposition de loi constituait une mesure phare du mandat d’Emmanuel Macron. Elle devait s’appliquer dès septembre afin de protéger les enfants et les adolescents face aux risques associés aux réseaux sociaux.

La censure du Conseil constitutionnel empêche l’entrée en vigueur de cette interdiction dans sa forme actuelle. Les règles prévues par le texte ne s’appliqueront donc pas comme prévu à la rentrée.

Vers une nouvelle rédaction du dispositif

Après la décision, Emmanuel Macron a demandé à Sébastien Lecornu de travailler à une nouvelle rédaction « juridiquement robuste ». L’Élysée souhaite que ce futur texte tienne compte de la décision du Conseil constitutionnel et du cadre européen.

Le chef de l’État maintient l’objectif de faire aboutir cette réforme d’ici au printemps 2027. La suite du calendrier dépendra donc de l’élaboration puis de l’examen d’un nouveau dispositif respectant les exigences constitutionnelles, notamment en matière de libertés et de protection de la vie privée.

Rejoignez des milliers de personnels des écoles !

Partagez, échangez, inspirez-vous et gagnez du temps au quotidien.

Rejoindre la communauté ♥

Quel enseignant es-tu ?

Fais le test pour connaître ton profil caché d'enseignant.

Soutenir le projet

Faites un micro-don pour soutenir le site et profitez d'une version sans publicite.