Le Sénat a adopté, le 29 octobre, une nouvelle rédaction de l’article 5 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Le texte élargit le contrôle des antécédents judiciaires aux professionnels et aux bénévoles en contact avec des mineurs, notamment dans les écoles, le périscolaire, la petite enfance et les établissements de santé. Il intervient après plusieurs signalements de violences dans le périscolaire.
Des contrôles étendus et des interdictions d’exercer
La nouvelle rédaction précise quelles personnes sont concernées et vise à éviter que les contrôles restent séparés d’un secteur à l’autre. Elle définit des motifs communs d’interdiction d’exercer, liés notamment à certaines condamnations pour atteintes à la vie, violences, infractions sexuelles, traite des êtres humains, proxénétisme, enlèvement ou séquestration.
Le texte permet aussi de prononcer en urgence une interdiction temporaire d’exercice lorsqu’une personne est mise en examen pour des faits susceptibles de faire courir un risque grave à des mineurs.
Un système sécurisé et de nouveaux secteurs concernés
Pour faciliter les vérifications entre secteurs, le projet prévoit un système d’information sécurisé. L’accès aux informations nécessaires devra respecter les conditions fixées par la loi. Selon la rapporteure Dominique Vérien, la réécriture vise aussi à clarifier le dispositif et à mieux encadrer la protection des données.
Les sénateurs ont ajouté les transports publics au champ des contrôles, par un amendement surnommé « Emile Louis », en référence à un ancien chauffeur d’autocar scolaire devenu tueur en série. Ils ont également ajouté les condamnations pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux aux motifs d’interdiction.
L’accès au fichier TAJ divise les sénateurs et le gouvernement
Les débats ont notamment porté sur la possibilité, pour l’administration, de consulter le Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Des sénateurs ont défendu cet accès, estimant que des informations utiles à l’évaluation d’un risque peuvent manquer dans les extraits de casier judiciaire habituellement consultés. L’amendement autorisant cette consultation a été adopté.
Le gouvernement s’y est opposé. Il a fait valoir que le TAJ contient des informations très diverses, qui dépassent les seules infractions liées aux violences envers les mineurs, et a alerté sur un possible risque de censure constitutionnelle. Le Sénat a adopté l’article dans le cadre de l’examen du projet de loi, qui doit encore poursuivre son parcours parlementaire.
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