Le gouvernement renonce à restreindre les autorisations d’absence

Le gouvernement a finalement décidé de ne pas réduire les autorisations spéciales d’absence accordées aux agents publics pour des motifs liés à la parentalité et à certains événements familiaux. Un projet de décret, qui doit être présenté le 8 avril au Conseil commun de la fonction publique, ne reprend plus les mesures de restriction qui avaient provoqué une forte opposition syndicale.

Ce texte est attendu depuis plusieurs années. Il doit fixer un cadre commun pour ces autorisations d’absence, afin de mettre fin aux différences de pratiques entre administrations.

Ce revirement intervient quelques semaines après les premières annonces sur le sujet. Nous évoquions déjà cette baisse envisagée des jours d’absence pour enfant malade dans un précédent article : 👉 notre article sur la baisse envisagée des jours d’absence

Des mesures contestées par les syndicats

Dans une première version du projet, l’exécutif envisageait notamment de revoir à la baisse certains droits. Les critiques portaient surtout sur les jours d’absence accordés pour garder un enfant malade ou en assurer temporairement la garde.

Les syndicats de la fonction publique s’étaient opposés à ces pistes, estimant qu’elles constituaient un recul pour les agents publics. Plusieurs organisations avaient aussi dénoncé le risque de voir disparaître, à terme, des dispositifs plus favorables déjà en vigueur dans certaines administrations.

Un décret imposé par le Conseil d’État

La publication de ce décret ne relève pas seulement d’un choix politique. En décembre 2025, le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de prendre ce texte dans un délai de six mois.

La haute juridiction a rappelé que la loi de transformation de la fonction publique de 2019 prévoyait déjà un décret pour établir la liste des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux, ainsi que leurs conditions d’attribution. Plus de six ans après cette loi, ce texte n’avait toujours pas été publié.

Vers une harmonisation sans baisse des droits

Avec ce recul du gouvernement, l’objectif affiché reste désormais d’harmoniser les règles sans diminuer les droits existants. Le futur décret devrait donc surtout préciser le cadre applicable aux agents publics, plutôt que réduire le nombre de jours d’absence autorisés.

La publication du texte est attendue avant la mi-juin, afin de respecter le délai fixé par le Conseil d’État. Sa version définitive sera particulièrement suivie par les syndicats, qui restent attentifs au maintien des droits liés à la vie familiale.