Un projet de décret autoriserait des sanctions qui toucheraient l’élève

Un projet de décret du ministère de l’Éducation prévoit que les autorités académiques puissent imposer un changement d’établissement à un élève lorsque l’un de ses parents adopte un « comportement » pouvant « compromettre gravement le fonctionnement normal » de l’école, selon les éléments consultés par l’AFP.

Le texte mentionne une logique de « protection » : garantir le bon fonctionnement des établissements et proposer une réponse à des situations perturbant ce fonctionnement, afin de protéger les élèves et les personnels.

Quand le changement d’école serait-il possible ?

Le changement d’établissement viserait un cas précis : lorsque le comportement d’un membre de la famille compromet gravement le fonctionnement normal de l’établissement scolaire.

Le projet de décret prévoit aussi un cadre de décision : le changement ne serait pas automatique, mais réalisé après un dialogue entre l’autorité académique et les parents de l’élève.

Une étape préalable : saisine du Dasen et décision selon le niveau

À l’école (primaire)

• Le directeur d’école devrait saisir le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen).
• Le Dasen demanderait ensuite au maire de radier l’élève de l’école et de l’inscrire dans une autre école de la commune.
• S’il n’existe qu’une école publique, la radiation ne pourrait être prononcée que si le maire d’une autre commune accepte d’accueillir l’élève.

Au collège et au lycée

• Le changement d’établissement interviendrait sur décision du Dasen, saisi par le principal ou le proviseur.

Pendant la procédure : le parent ne pourrait plus entrer à l’école

Le projet de décret indique qu’en attendant le déroulement de la procédure, le parent ne pourrait plus entrer à l’école.

De vives inquiétudes sur le principe et la mise en œuvre

Le texte suscite de fortes inquiétudes, notamment chez des syndicats d’enseignants, de professeurs et de directeurs d’école, mais aussi chez des parents d’élèves.

Plusieurs questions sont soulevées :

• L’élève n’a pas à subir des conséquences liées au comportement d’un parent.
• Comment traiter les situations de séparation entre les parents ?
• Que se passe-t-il si aucune commune voisine n’accepte l’inscription ?
• Comment définir et objectiver le « comportement » reproché, dès lors que le critère paraît flou ?
• Quel accompagnement social prévoir pour l’élève, potentiellement lui aussi victime de la situation familiale ?

Des organisations syndicales partagées

Position critique : risque de conséquences disproportionnées

Des représentants de parents et de personnels demandent le retrait du projet. L’argument central est que la mesure peut envoyer un « signal » à la profession, mais qu’elle serait « primaire » et pas à long terme, selon les prises de parole rapportées.

Position favorable : une réponse dissuasive annoncée

D’autres jugent la mesure utile en raison de son effet dissuasif, face à des situations telles que des insultes, des menaces ou des atteintes à la réputation des personnels.

Suite prévue : examen au Conseil supérieur de l’éducation

Le projet de décret serait soumis au vote du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) le 9 juillet. Le ministère n’a pas souhaité commenter, selon les informations relayées.